Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Constitution de la République tunisienne Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux.

Les sanctions disciplinaires relèvent du Conseil supérieur de la magistratureToute personne a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et a le droit de Toute ingérence dans les travaux de la justice est interditeLes jugements des tribunaux sont rendus au nom du peuple et sont exécutés au nom du président de la RépubliqueLe Conseil supérieur de la magistrature se compose de quatre organes : le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière, ainsi que d'une instance des conseils juridictionnels.

Ses membres sont désignés par l'Assemblée des représentants du peuple ; chaque instance doit présenter un rapport annuel à l'Assemblée. Les Tunisiens (en arabe tunisien : توانسة ; Twansa) sont un groupe ethnique maghrébin et une nation originaire du Nord-Ouest de l'Afrique principalement de la Tunisie, qui parle l'arabe tunisien et dont les membres partagent une culture et une identité commune. La parution d’un Dictionnaire des termes et expressions de la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 (en arabe seulement pour l’instant) a marqué cet anniversaire cette année. Présidentielle en Côte d’Ivoire : le décès d’Amadou Gon Coulibaly rebat les cartes Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle.

La justice judiciaire se compose des tribunaux de première instance, des tribunaux de second degré et de la La justice administrative se compose des tribunaux administratifs de première instance, des tribunaux administratifs d'appel et du La Cour constitutionnelle peut seule se prononcer sur la La Constitution crée plusieurs instances constitutionnelles indépendantes.

Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; Fiers du combat de notre peuple pour l’indépendance, l’édification de l’État et la délivrance de la tyrannie, et en réponse à sa libre volonté. La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la Constitution. La Constitution de 2014 ajoute que la Tunisie prend toutes les mesures pour la construction du Maghreb Arabe. Elle a été faite par l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Chaque député est également à l'abri de poursuite pour crime ou délit pendant son mandat, à moins que son Conformément à l'article 101 de la Constitution, les conflits de compétences opposant le président de la République et le chef du gouvernement peuvent être tranchés par la Les magistrats sont nommés par décret du président de la République sur avis du Les magistrats ne peuvent être révoqués ou suspendus ; ils ne peuvent être mutés qu'avec leur accord.

Article 4. Voir; Voting results; Le gouvernement se compose d’un Chef du gouvernement, de ministres et de Secrétaires d’État choisis par le Chef du gouvernement. Elles jouissent de l'autonomie financière et administrative.

Article 4 defines the official flag and national anthem of the state. Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texteArticle modifié par l'article unique de loi constitutionnelle N° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés »Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitutionLes paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 ont été ajoutés par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997.Article abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitutionParagraphe premier ajouté par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitutionArticle abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitutionArticle abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution


Plus de trois ans après lesdites élections en Tunisie, le mécanisme peine encore à ce mettre en marche.Si la toute première élection des membres du nouveau Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a finalement eu lieu en octobre 2016, l’instance chargée du « bon fonctionnement de la justice et [du] respect de son indépendance » subit depuis un blocage lié à des différends au sein de la magistrature et des membres élus.


La Constitution de 2014 ne reprend pas l’obligation de passer par un référendum pour les traités relatifs à la construction du Maghreb Arabe et susceptible de modifier la Constitution. Si, dans les quatre mois suivant la première désignation, les membres de l’Assemblée des représentants du peuple n’ont pas accordé la confiance au gouvernement, le Président de la République peut décider la dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple et l’organisation de nouvelles élections législatives dans un délai d’au moins quarante-cinq jours et ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours.