Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. There is an alarming and widespread speculation about considerable levels of corruption and Former President Jean-Bertrand Aristide, currently under judicial investigation for L'ancien Président Jean-Bertrand Aristide, fait actuellement l'objet d'enquêtes judiciaires pour Docteur en économie, il avait consacré sa thèse aux conséquences sur l'investissement du For years, you have called for measures to prevent However, faced with serious economic problems and unrest immediately after independence, Senegal had introduced provisions under the Code of Criminal Procedure permitting the detention of individuals for Certaines sources n'hésitent pas à affirmer que la Marie a été victime de Today's government, led by Juan Orlando Hernández, is often at the forefront of scandals involving graft and English Translation of “détournement de fonds” | The official Collins French-English Dictionary online. Pendant des années, vous avez réclamé des mesures pour combattre le

Application par pays. Elle est également sous le coup de nouvelles poursuites pour fraude fiscale et Please report examples to be edited or not to be displayed. Le détournement de fonds publics est l'opération illégale qui consiste à utiliser des sommes appartenant à la collectivité à des fins autres que le bien public. He was sentenced in absentia to a 2-year prison term for
The Egyptian authorities have already approached us with initial requests, including on dealing with suspicions of the Toutefois, se trouvant face à de graves problèmes économiques et aux troubles qui ont suivi immédiatement l'indépendance, le Sénégal a adopté dans son code de procédure pénale des dispositions qui autorisent à placer en détention les personnes coupables de Il a depuis été condamné par contumace à 2 ans de prison ferme pour Le gouvernement d'aujourd'hui, dirigé par Juan Orlando Hernández, est souvent au premier plan dans les scandales impliquant la corruption et le He has a PhD in economics for which his thesis was about the investment consequences of the They are not selected or validated by us and can contain inappropriate terms or ideas.

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On entend partout des rumeurs inquiétantes quant au niveau considérable de la corruption et du Some sources do not hesitate to say that the Town Hall was the victim of

Over 100,000 English translations of French words and phrases. Rapport sur la fraude à grande échelle et le Les autorités égyptiennes nous ont déjà présenté des demandes initiales, dont certaines portent sur des soupçons de © 2013-2020 Reverso Technologies Inc. All rights reserved.These examples may contain rude words based on your search.These examples may contain colloquial words based on your search. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (En droit pénal français, l'article 432-15 prévoit que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 euros d'amende »Cette infraction fait partie de l'ensemble des atteintes à la probité dont font partie les délits de Certaines associations sont spécialisées dans la lutte contre ce type d'infractions, parmi lesquelles ALPAGA, Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Translations in context of "détournement de fonds publics" in French-English from Reverso Context: Il a depuis été condamné par contumace à 2 ans de prison ferme pour détournement de fonds publics. She is also being prosecuted for tax fraud and the L'affaire contre l'ancien président français Jacques Chirac dans le Juge d'instruction chargé des affaires de corruption, de blanchiment et de Case against former French President Jacques Chirac in the Examining magistrate in cases of corruption, money-laundering and

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