Le fait d’exercer et non d’être seulement syndiqué.–    L’appartenance ou la non appartenance à une ethnie, nation, race ou religion déterminée. Si lien directe, imprudence simple suffit, si lien indirect, faute grave (délibérée ou caractérisée)        → Si ITT supérieure à 3 mois, infraction est un délit, Article 222-19 al. IL est possible de recevoir la chose d’un tiers de bonne foi. Si l’agent a engendré un dommage moins grave que celui qu’il avait prévu, il va se voir imputer la qualification au dommage produit. Il n’y a pas de libre arbitre en cas de trouble mental abolissant le discernement et/ou le contrôle de ses geste (122-1) (Voir réforme 2008 « pénalement irresponsable, avec mesures de sureté). DROIT PÉNAL SPÉCIAL Fiches en ligne 3ème édition - 10 juillet 2020 Arnaud BERNARD Elève-avocat Diplômé de l'Université Paris II Panthéon-Assas et de l'Institut de Criminologie et de Droit pénal de Paris. Ils peuvent concerner la personne dont on attend la remise ou un tiers.Faits diffamatoires (de nature à porter atteinte…) =De nature à = possibilité d’atteinte. → Mesure qui incite le coupable au repentir actif. → Interprétation contestable. Il est possible de permettre/favoriser le contact. Il y a intervention de titre. → Si l’agent est arrivé à la tentative mais s’est désisté volontairement, alors l’auteur du mandat criminel ne bénéficie pas du désistement.Si le mandat a porté ses fruits, la qualification de mandat criminel est inapplicable, Dans ce cas l’incitateur sera du coup complice du crime.Suicide ? Il semble que Cour de cassation ne soit pas de cet avis car elle  applique l’incrimination au fait de ne pas avoir empêché un crime d’incendie volontaire. → Cour de cassation dispense les juges du fond de s’expliquer sur l’existence du préjudice, qui est présumé de manière irréfragable du fait de la preuve de détournement. On a retenu les tortures et actes de barbarie.Soumission : personnes doit être soumise à ces actes. ‘Ex, tu ne portes pas plainte ou je te tue.’ Peu importe d’ailleurs que l’auteur des menaces cherche à obtenir quelque chose qui lui est du.B – Les menaces contraventionnelles contre les personnes R623-1 du Code Pénal. → En principe, le relâchement de la vigilance en est une cause. Une religion est une croyance spirituelle en l’existence de force supérieure. → Le pro’ peut révéler le secret à la personne bénéficiant le secret. → La Menace est l’annonce que la victime subira un mal si elle refuse l’acte sexuel. → Contravention 4eme classe ‘violences légères’. Donc peut y avoir crime.

→ La personne doit savoir que l’objet ou le produit provient d’un délit ou d’un crime. Qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Une personne atteinte du Sida fait l’amour avec quelqu’un en ayant obtenu de la personne qu’elle ne se protège pas non plus. La loi ne définit pas le risque. → L’infraction est donc instantanée (la révélation) et continuée (à chaque fois que le professionnel révèle, il re-commet l’infraction).Cour de cassation dit que l’infraction est constituée même si la personne à qui l’on confie le secret le connaît déjà.

un employeur exige des candidats à l’emploi qu’ils aient leur permis de conduire. Arrêt 1er septembre 2010 juge un maire coupable de discrimination en raison de l’appartenance à une religion parce qu’il voulait qu’une de ses élues ne montre pas sa religion.–    L’origine. → Pour le délit, « contre l’intégrité corporelle » uniquement (violences volontaire ?). Dans un Arrêt du 29 juin 2010, un patient est opéré par un chirurgien, suite à quoi une complication apparaît.

→ Il semblerait que le critère doit être exact. Le meurtre protège donc la vie.