Il n'est pas constant qu'il ait dit cela. C'est … Dans la mesure où, en l'espèce, il est constant que le Royaume-Uni n'a pas souscrit [...] au domaine de l'acquis de Schengen dans lequel s'inscrivent les règlements en question, la Cour constate que c'est à bon droit que le Conseil a refusé au Royaume-Uni le droit de participer à l'adoption de ces mesures. Verified account Protected Tweets @; Suggested users Il passe pour constant que…, Corneille, Ex. d'Hor. Il est constant par le témoignage de cet historien, que…, Bossuet, Hist. Many translated example sentences containing "il est constant en droit que" – English-French dictionary and search engine for English translations. Dirac constant n a constant used in quantum mechanics equal to the Planck constant divided by 2π. II. Attendu qu'il est constant, au résultat d'une enquête effectuée par la police d’Elbeuf, que la dame Maridort se trouvait, le 11 septembre 1952, au volant d'une auto-scooter dans le manège de Camors; […]. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee.Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations.For longer texts, use the world's best online translator!du Commerce jouit d'un large pouvoir discrétionnaire pour définir la catégorie ou le type de marchandise faisant l'objet de l'enquête antidumping.broad discretion in defining the Aclass or kind@ of merchandise Si les tribunaux ont le pouvoir d'annuler les mesures administrativesl'organisme en raison d'erreurs de procédure que si les erreurs ont été « préjudiciables à la partie qui demande une déclaration d'invalidité de la mesure ».While courts have the power to set aside administrativefor procedural errors unless the errors were >prejudicial to the party seeking to have the action declared invalid=@.La Cour conclut ce qui suit et je cite: «Bien que la Cour suprême ne se soitcomme un motif analogue de discrimination qu'interdit le paragraphe 15(1).The court concluded that, although the Supreme Court hassuch as those prohibited under subsection 15(1) had become a matter of settled law.si un engagement pris concernant la peine de mort est bien fiable, le Ministre doive examiner si cet engagement est matériel et s'il présente un contenu concret.a death penalty undertaking can be relied upon, the Minister must consider whether the undertaking is substantive and has 'practical content'.y a toujours une possibilité d'apprendre quelque chose.that the parties should consider it legally binding.réseau envers une gestion à la fois prudente et progressive, qui demeureront des éléments essentiels à la croissance de nos organisations au cours des prochaines années.to ensure prudent and progressive management, which will remain three key elements in the growth of our organizations over the coming years.En tant que Parlement, vous nous avez présenté différentes propositions visant àYou, as Parliament, have presented us with various proposalsoù l'écrit a été diffusé, l'émission entendue ou vue.the document has been circulated, or the broadcast heard or seen.les conventions collectives peuvent constituer, dans les circonstances particulières d'une affaire, l'un des moyens principaux pour les syndicats de protéger les intérêts de leurs membres.agreements, may, in the particular circumstances of the case, be one of the main ways in which trade unions protect the interests of their members.estime que le travail effectué, sur demande de la Commission, par l'Institut universitaireConsiders that the work carried out at the Commission's behest by the European University Institute in Florence goes a good way towardsde façon que ceux qui seraient portés à adopter ce comportement sachent qu'ils vont se faire prendre.could be enforced so that people who were inclined to anti-social or criminal behaviour knew that they would be caught.Des services de santé maternelle et infantile, par exemple,Maternal and child care services, for example, are available free ofde son procédé d'examen par des pairs lors de l'attribution de ses programmes de subventions et de bourses d'étude.un tamis mécanique, par exemple une table de vibration avec tamis montés.a mechanical sieve, e.g. J. de Maistre , Les Soirées de Saint-Pétersbourg, t. 2 , 1821 , p. 195.

Auguste, quoiqu'il fût en général grand et constant ennemi des religions étrangères, ordonna qu'on sacrifieroit chaque jour à ses frais sur l'autel de Jérusalem. Ces assistants seront alors davantage sollicités en travail de fond (travail sur les dossiers). Translator. — (La semaine juridique, Éditions Techniques, 1954, p.XII) Du 2 Frimaire, l'an 2 de la République. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. Linguee. a vibrating table with fitted sieves.Je ne parlerai pas du sujet aujourd'hui ; je souhaite simplement vousBecker (1964) a analysé les résultats d'une étude portant sur un échantillon de diplômés deInvestir dans la recherche et le développement est crucial pour les entreprises qui veulentInvestment in R&D is critical in order to remain competitive and the Il est constant que peut signifier aussi Les parties reconnaissent que (…) à propos des faits constants énoncés dans l’exorde des motifs de jugement, c’est-à-dire des faits tenus pour établis, des fait non contestés, des faits tels qu’ils ont été retenus par le premier juge et qu’acceptent sans en faire l’examen les juges de la juridiction supérieure. EN. Open menu. Il est encore apprécié que les étudiants en droit réalisent de nombreux stages afin d'acquérir progressivement les compétences en matière de secrétariat, ne serait-ce que par mimétisme. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee.Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations.For longer texts, use the world's best online translator!si un engagement pris concernant la peine de mort est bien fiable, le Ministre doive examiner si cet engagement est matériel et s'il présente un contenu concret.a death penalty undertaking can be relied upon, the Minister must consider whether the undertaking is substantive and has 'practical content'.La Cour conclut ce qui suit et je cite: «Bien que la Cour suprême ne se soitcomme un motif analogue de discrimination qu'interdit le paragraphe 15(1).The court concluded that, although the Supreme Court hassuch as those prohibited under subsection 15(1) had become a matter of settled law.d'indemnisation, dans le cadre de l'exécution par Alstom desdites commandes de navires.in connection with Alstom's carrying-out of the orders for the ships.En tant que Parlement, vous nous avez présenté différentes propositions visant àYou, as Parliament, have presented us with various proposalsdu mois de novembre, c'est-à-dire après la signature du protocole de Rungis (voir considérants 73 à 75 et 79).to say after the conclusion of the Rungis protocol (see recitals 73 to 75 and 79 of this Decision).- base the qualitative selection of participants in contract award procedures.où l'écrit a été diffusé, l'émission entendue ou vue.the document has been circulated, or the broadcast heard or seen.le groupe que forment les indépendants ne s'est pas agrandi au même rythme que le marché croissait.Considers that the work carried out at the Commission's behest byou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants.similarity of the marks in question, must be based on the overall impression given by the marks, bearing in mind, in particular, their distinctive and dominant components.du Commerce jouit d'un large pouvoir discrétionnaire pour définir la catégorie ou le type de marchandise faisant l'objet de l'enquête antidumping.broad discretion in defining the Aclass or kind@ of merchandise pour son employeur au début de chaque nouvelle saison.et c'est de recourir à la disposition de dérogation.their exclusively favourable impact on competition.de façon que ceux qui seraient portés à adopter ce comportement sachent qu'ils vont se faire prendre.so that people who were inclined to anti-social or criminal behaviour knew that they would be caught.Becker (1964) a analysé les résultats d'une étude portant sur un échantillon de diplômés de l'enseignement secondaire et supérieur qui, au cours de leursrelationship between length of education and earnings. Il faut tenir pour constant que cette proposition est vraie, Descartes, Médit. It has a value of 1.0544±0.0003x10--34 joule seconds., (Symbol) , , (Also called) crossed-h, … Il est constant qu'il a dit cela. I, 7.