al. •Procédure pénale approfondie ou Droit de la rupture du contrat de travail •Droit pénal spécial des biens ou Droit civil (si non choisi en OWOC) •Droit pénal des affaires ou Droit des relations collectives du travail MODULE COMPLÉMENTAIRE 144H + Cours - au choix 3 sur 4 … "§1 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) équitablement."I. L'Université Grenoble Alpes propose un large éventail de formations, de la licence au doctorat, dans les domaines suivants : arts, lettres, langues / droit, économie, gestion / sciences humaines et sociales / sciences, technologies, santé.

3 : Les mesures de contraintes "doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne."III. En cliquant sur OK, vous donnez votre consentement pour la sauvegarde des cookies.« Le premier devoir d'un magistrat est d'être juste avant d'être formaliste. Questions approfondies de procédure pénale 5.0 crédits 30.0 h 1q Enseignants: Beernaert Marie-Aude ; Langue d'enseignement: Français Lieu du cours Louvain-la-Neuve Ressources en ligne: Des plans détaillés de chaque chapitre sont postés sur i-campus.

En raison de la crise du COVID-19, les informations ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées jusqu’au 13 septembre, - Devant la Cour d’assises, la procédure de contumace a été remplacée par celle de défaut criminel. M1 - Procédure pénale approfondie (Moine-Dupuis) M1 - Carrières judiciaires : Mme Moine Dupuis. procedure penale bibliographie : memento dalloz procédure pénale de jean largier et philippe conte ; pour les travaux dirigés procédure pénale lexis nexis de Ici, le DJP ou la procédure pénale devenaient des illustrations de base à une réflexion générale sur les droits communs. III. En raison de la crise du COVID-19, les informations de cette rubrique sont particulièrement susceptibles d’être modifiées jusqu’au 13 septembre.En raison de la crise du COVID-19, les informations de cette rubrique sont particulièrement susceptibles d’être modifiées jusqu’au 13 septembre. Faculté de Droit Université Jean Moulin Lyon 3 - Faculté de droit - 1C, avenue des Frères LumièreCS 7824269372 Lyon Cedex 08 L’article 379-2 du Code de procédure pénale prévoit que l’accusé absent, sans excuse valable, à l’ouverture de l’audience ou au cours des débats est jugé par défaut. Navigation. Les autres questions abordées au cours varieront chaque année, en … Diplômé de l’Université Paris II Panthéon-Assas et de l’Institut de Criminologie et de Droit pénal de Paris.Les principes directeurs du procès pénal sont, pour la plupart, énoncés par l’La culpabilité de l’auteur repose sur la preuve des éléments constitutifs de l’infraction reprochée.L’action publique pour l’application des peines est L’action publique n’est assujettie à la nécessité d’une plainte préalable que lorsqu’un texte formel l’a soumis à cette condition (En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la mesure, le Le déclenchement des poursuites en matière correctionnelle ou contraventionnelle par le Le témoin est une personne à l’encontre de laquelle il n’existe Si des raisons plausibles de soupçonner que le témoin a commis ou tenté de commettre une infraction apparaissent au cours de l’audition, l’L’instruction préparatoire (ou information judiciaire) est à la fois une enquête Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur.
4 : "Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable. I. al. "§3 : "Tout accusé a droit notamment à : 1. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui // 2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense // 3. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent // 4. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge // 5. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience". "2 : "Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie."III. A jour des réformes les plus récentes Loi de… 1 : "la procédure pénale doit (…) préserver l'équilibre des droits des parties" 2 : La procédure pénale "doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement."I. "§1 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable."III.

al. al.
Intitulé du programme : "En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui." al. Volume horaire total: 45: Volume horaire CM: 30: Volume horaire TD: 15: Formations dont fait partie ce cours.

3 : "Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire." PROCÉDURE PÉNALE Fiches en ligne 3ème édition - 10 juillet 2020 Arnaud BERNARD Elève-avocat Diplômé de l'Université Paris II Panthéon-Assas et de l'Institut de Criminologie et de Droit pénal de Paris. : "L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale."I. II. "Conditions cumulatives pour les délits non flagrants :