brh la poste rupture conventionnelle

Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.

Les deux parties doivent signer une convention soumise aux dispositions fixées par le Code du travail. jeudi 28 mai 2015 par Sud PTT 13. BRH et textes Poste; Annexes; Nous contacter; Bon à Savoir ! L’employeur peut alors lui-même se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Il est « auto-suffisant » et aucun document complémentaire ne peut et ne doit être exigé. Saisissez votre adresse email pour vous abonner à ce site et recevoir une notification de chaque nouvel article par email.Cette liberté de consentement n’est notamment pas garantie si la signature de la rupture intervient dans une situation de harcèlement moral.

La rupture conventionnelle peut être une solution.

La ruptureconventionnelle ne peut pas être utilisée dans certains cas, comme par exemple avec le… Si les parties le souhaitent, ce formulaire peut être éventuellement complété par des feuillets annexes présentant soit une convention de rupture ad hoc, soit explicitant les points d’accord de volonté des parties dans le cadre de la rupture.

En effet, elle permet à un employeur et à son salarié de convenir ensemble et à l’amiable des conditions liées à la rupture du contrat de travail. Tweeter Partager Partager cliquer sur le lien ci joint pour avoir acces au BRH sur la rupture conventionnelle CORP-DRHRS-2009-0003 du 3 janvier 2009 : la_rupture_conventionnelle_-_corp-drhrs-2015-0128.

Dans ce cas, la rupture conventionnelle risque d’être annulée par le juge et de produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,conduisant au versement d’indemnités pour le salarié Dépourvue de motif autre que la commune volonté des parties de rompre le contrat, une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ses salariés. Se posait alors la question de savoir si, dans le cas de la rupture conventionnelle, l’indemnité légale de licenciement était toujours à verser, ou s’il fallait la comparer aux dispositions des conventions collectives, parfois plus favorables prévues en matière d’indemnité de licenciement.

Selon la Cour de cassation, l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conventionnelle conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail (La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens.Si le salarié choisit se faire assister dans les conditions précisées ci-dessus, il doit en informer l’employeur avant la date prévue pour le ou les entretiens. Un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties, employeur et salarié, sous peine de nullité de la rupture (Afin d’éviter les décisions trop hâtives, et afin de permettre à chaque partie de mesurer la portée de sa décision, la loi :Ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptabilisés -voir précisions ci-dessous-) pour exercer ce droit de rétractation.

Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d’élaboration et d’homologation de la convention, et jusqu’à la date fixée pour sa rupture.Le délai d’instruction de la demande par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) démarre le lendemain de la réception de la demande par le DIRECCTE. Tout autre recours contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle).Le recours juridictionnel devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.Les avocats salariés titulaires d’un contrat de travail, doivent présenter leur demande d’homologation devant le DIRECCTE compétent.

Adrexo; Armatis; toggle menu. Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative (pour les salariés protégés, voir ci-dessous).