Les modalités diffèrent en fonction du logement, et une procédure doit être suivie en cas d'impayés du reste à charge.Le « tiers payant » est un mode de versement employé par la CAF qui permet à l’organisme de verser directement l’aide au logement ou La caisse d’allocations familiales (CAF) de votre territoire propose trois types d’aides, toutes versées sous conditions de ressources, qui varient en fonction du L’Aide personnalisée au logement (APL) est réservée aux logements conventionnés auprès de la Direction départementale de l’équipement (DDE) ou de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Dans le cas d’un logement non conventionné, l’allocation logement (sociale ou familiale) est versée au locataire le 5 du mois suivant. A remplir par le propriétaire-bailleur, le gestionnaire de l’établissement ou le prêteur. Si le logement n’est pas conventionné, vous pourrez demander à recevoir à la place l’Allocation de logement sociale (ALS) ou l’Allocation de logement familiale (ALF).Dans le cas d’un logement conventionné, l’APL est directement versée au propriétaire le 25 du mois en cours : la mise en place du tiers payant étant systématique pour cette aide. Pour commenter des articles et accéder à l'ensemble des services du Figaro.fr, connectez-vous à votre compte Mon FigaroOui : en tant que bailleur, vous pouvez obtenir un versement direct des aides ou allocations logement par les caisses d'allocations familiales (CAF). Par exemple, l’aide du mois de mars est versée le 5 avril. L’allocation de logement peut être versée directement au propriétaire-bailleur, au gestionnaire ou à l’organisme de prêt, s’il le demande. Service privé fourni par DemarchesAdministratives.fr À la fin des 6 mois, si la dette de loyers n’a toujours pas été résorbée et qu’aucun plan d’apurement n’a été fourni, le versement est alors interrompu.Plus de conseils pratiques sur le même thème : Cependant, il est également possible qu’elle soit versée au bailleur du logement à sa demande, et ce, même si votre locataire n’est pas d’accord, puisque sa signature n’est pas requise sur la demande de versement direct.Si vous percevez directement l’APL, l’ALS ou l’ALF et que votre locataire cesse de payer son reste à charge, il vous appartient en tant que bailleur de prévenir la caisse d’allocations familiales de la situation en précisant le montant et la période de la dette, ainsi que le nom du locataire et l’adresse du logement bien sûr. Service privé fourni par DemarchesAdministratives.fr Dans ce cas, elle est déduite du montant du loyer ou de la redevance ou des remboursements de prêt. Tout savoir sur la procédure à suivre pour effectuer la démarche Cerfa n° 11362 - Demande de versement direct d'aide au logement. A votre demande, l’allocation de logement vous sera versée directement. Oui : en tant que bailleur, vous pouvez obtenir un versement direct des aides ou allocations logement par les caisses d'allocations familiales (CAF). L’information rapide de la CAF quand l’un de ces deux critères est atteint est essentielle, car sinon vous pourriez avoir à rembourser des sommes perçues à tort...Une fois la procédure d’impayés enclenchée, la CAF continue de vous verser les aides ou allocations pendant au moins 6 mois. * Service privé de renseignements administratifs par téléphone, distinct de toutes administrations. Particularité Pour les logements acquis dans le cadre de la loi Besson, l’accord du locataire n’est pas nécessaire. Versement direct de l'aide au logementVous êtes bailleur et vous louez un logement à un allocataire qui perçoit une aide au logement de la Caf (Apl, Alf ou Als) ? Renseignements téléphoniques*