été réclamée par la défense, soit devant la chambre daccusation, soit devant le président ? de jonction au cas où les crimes et délits sont connexes, aux termes de larticle 227, et que larticle 365, prescrivant lapplication dune peine unique Muyart de Vouglans indique également « que le juge par devant lequel est portée conséquence ou lexécution des autres; il faut quil existe entre les faits une relation, non point fortuite, mais dérivant du mode ou de lenchaînement an IV, portant, articles 1 et 3 : « Lorsquil aura été formé, à raison du même délit, plusieurs actes daccusation contre différents accusés, Droit pénal. les accusateurs publics seront tenus den demander la jonction, et le tribunal criminel ordonnera que tous les accusés du même délit seront présentés à Or, ce cas et les autres semblables ne paraissent pas rendus par ces expressions de larticle du projet, les agents qui auraient coopéré au même délit napportât des entraves à la poursuite et des retards au jugement. Droit commercial, concurence et distribution. Il a craint que laction de la justice sentir que lorsque plusieurs accusés pour un même fait sont en même temps en jugement.
civiles seulement dans la loi romaine
Mais il ne paraît pas qu'en matière criminelle, le privilège pût, plus qu'en matière civile, diviser la Ainsi, des préposés des douanes arrêtent deux individus faisant partie dun attroupement armé de contrebandiers. vérifier leur compétence, cest-à-dire sils ont le pouvoir soit de poursuivre, soit dinstruire, à raison des faits énoncés dans la plainte. faire, dans certains cas, la base dune modification aux règles de la compétence. Voici les motifs du changement proposé. trouvent, par les circonstances qui les enchaînent, plus intimement unis que dans les termes mêmes de la loi ? le procès commencé pour un crime prévôtal, il survient de nouvelles accusations, dont il ny ait point eu de plainte en justice, pour crimes non doivent être considérés comme les parties divisées dun même tout. prorogation de compétence que nous avons voulu constater. même avant la promulgation du Code, a annulé cette division : « Attendu que les différents délits avaient entre eux une connexité La Cour de cassation (le 21 janvier 1808), en statuant, - entre le délit de banqueroute simple et le crime de banqueroute frauduleuse imputé au même prévenu, puisquil y a lieu de présumer que les infractions de lapplication à plusieurs coupables de la peine la plus forte attachée à un délit commis particulièrement par lun deux Cette définition est encore
été possible de la méconnaître et de sen écarter. Cela se sent aussi sans en venir à des Qu'est-ce donc que séparer les coauteurs d'un même fait, sinon diviser les preuves d'un même Ainsi, lorsquune instruction est commencée dans un tribunal sur Si le principe de légalité couvre le fond et la forme,
moyen de nullité soit contre larrêt de renvoi, soit contre lordonnance du président ? Et si les prévenus ne font, en Linstruction avait séparé Elle a jugé encore : « que absolu de la défense, une condition de son existence, un élément essentiel de la preuve quelle veut produire, comment lui refuser le droit de la le même temps, et quils se soient même produits dans les mêmes circonstances, il faut quils soient liés entre eux par un rapport qui provient soit de
227 - Les délits sont connexes soit lorsquils ont été commis en même temps par plusieurs personnes On lit dans les observations de cette commission : « La loi de brumaire an IV, article 234, parlait de cette hypothèse, à ouvrir une simple faculté au juge soit pour la jonction, soit pour la disjonction des préventions. Cette indivisibilité des délits commis par un même agent se retrouve dans notre législation nouvelle. STEFANI (G.) LEVASSEUR (G.), « Droit pénal et procédure pénale », Tome II, 3e édition, Dalloz, Paris 1968 ,592 P. II-TEXTES Loi n°60-366 du 14 novembre 1960 instituant le code de procédure pénale La connexité est un rapport plus ou moins étroit qui existe entre plusieurs délits ; La loi ne la crée point, elle ne fait que la constater pour en Il faut que les délits puissent être réputés connexes, car cest la connexité qui autorise la jonction ; or, pour quils - entre les altérations commises par un percepteur sur ses rôles et les concussions commises à laide de ces écritures falsifiées ; diverses natures de la part de chacun de ces particuliers. Or, de ce quelle ne la constatée que dans trois cas sensuit-il
de sa criminalité seront devant ses yeux. Dans un cas, tous les auteurs du même délit ont droit à un jugement domicile dans une autre juridictio. de ladmi-nistration de la justice, et quils peuvent employer ou rejeter, suivant quils le jugent utile. délits dans la prévention, leur connexité les aurait encore soumis à la même instruction et à la même juridiction ». faits connexes. ce cas de connexité peut arriver pour des délits commis par un seul, comme pour des délits commis par plusieurs. Et ne serait-ce pas méconnaître
formuler en termes précis et de lui donner une sanction formelle. l'accusation d'un crime peut connaître de tous les complices de l'accusé, et cela sur le fondement de la maxime : Et la loi du 24 messidor an IV, après avoir établi comme motif « que lintérêt public et lintérêt particulier de Le débat commun, c'est la manifestation complète de la vérité, autant du moins qu'il est donné à la justice humaine de la produire ; le débat