Néanmoins ce principe ne caractérise pas la ou les responsabilités de manière exhaustive : un agent peut commettre une faute, hors du service, mais à l’occasion du service, inversement, un agent en service peut commettre une faute personnelle : Faute commise en service, c’est le cas le plus simpleFaute commise hors du service, mais à l’occasion du service : Cas de l’agent en repos chez lui, qui entretient son arme de dotation, fait une fausse manœuvre et blesse un membre de sa famille. Il est sanctionné : Par les autorités judiciaires agissant hiérarchiquement : l’habilitation d’OPJ est alors suspendue, voire même retirés définitivement dans le ressort de la cour d’appel. Les extensions dont il peut bénéficier à partir de son lieu d'emploi sont liées essentiellement à la nécessité de poursuivre l'enquête sans interruption afin de réunir les preuves et de mettre les auteurs à disposition de la justice avec célérité. -mentionner les avis donnés et les concours reçusLors d’une CR, enquête préliminaire ou de flagrance entrainant un trouble public l’OPJ doit après avis donné au magistrat mandant d’informer le responsable de l’ordre public (ZPN ou ZGN). En conséquence, ils ont des obligations et des devoirs qui multiplient leurs responsabilités professionnelles L’étude de la responsabilité entraîne systématiquement à se poser 2 séries de questions : La faute est-elle personnelle, est-elle lourde ou légère, entraîne t-elle la responsabilité civile, pénale ou professionnelle ?La faute a t-elle été commise en service, hors service ou à l’occasion du service, est-elle détachable du service ? L’OPJ, l’APJ et l’APJA, ont en commun une qualité particulière : ils exercent des missions judiciaires En cas de faute, les magistrats peuvent les sanctionner pénalement. L’OPJ :Reçoit les plaintes ou dénonciations en matière de crime, délits et contraventionsPeut effectuer des contrôles d'identité suivis éventuellement de vérificationsPeut exercer en cas de crime ou délit flagrant, les pouvoirs propres qui sont attachés à sa qualitéContrôle les APJ qui effectuent une enquête préliminaireDéfère aux réquisitions et exécute les délégations des juridictions d'instruction (CR)Des chefs de district forestier principaux, agents techniques forestiers principaux et agents techniques forestiersPeut être désigné par le juge, saisi par l’administration fiscale, pour assister à des visites en tous lieux, même privés, faites par des agents du fisc pour recherche et saisie de pièces et documents frauduleux et pour le tenir informé du déroulement des opérations- entreposées des armes conventionnelles (inspections inopinées dites de défiance)- mises au point, fabriquées ou stockées des armes biologiques - mises au point, fabriquées ou stockées des mines antipersonnel.En ce cas, il dresse procès-verbal de la visite et adresse l'original à l’autorité judiciaire qui a émis l'ordonnance et en remet copie à la personne ayant qualité pour autoriser l’accès du lieu inspecté Les « commandants de police », les « capitaines de police » et les « lieutenants de police » visés A noter également que ces fonctionnaires ne sont en aucun cas compétents pour décider des mesures de GAV ou pour faire procéder à des visites de véhicules.

- en cas de crime ou délit flagrant : transport d’initiative dans les TGI limitrophes - sur CR expresse du JI ou sur réquisition du PR au cour d’une enquête préliminaire ou de flagrance : compétence nationale - sur CR expresse ou sur réquisition du PR : audition dans un état étranger avec son accord - même limites territoriales que les OPJ suppléés après habilitation du PR - lors des missions de transport collectif des voyageurs, compétence sur la zone de défense - suspension des attributions d’OPJ lorsqu’il participe en unité constituée à une opération de maintien de l’ordre - sur demande du magistrat mandant : assistance par un OPJ avisé préalablement au transport - si assistance non nécessaire l’OPJ avise de son transport à l’OPJ chargé de la sécurité - OPJ informe le PR compétent du résultat des opérations. En zone rurale, leur rôle en matière de PJ est loin d’être négligeable (relations avec les gendarmes, concours apporté aux équipes PJ commises par le parquet ou le JI) dont dépend souvent le succès des investigations Sans rechercher positivement les infractions, ils ne manquent pas de signaler les plus graves au CB.

Leur compétence s’étend à toutes les infractions et sur tout le Ils sont, dans les limites de leur compétence matérielle, plus spécialement chargés de rechercher et constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs.Cette qualité est conférée aux personnes concernées en vertu de la loi en la matière ou arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions.Le Ministre ayant la Justice dans ses attributions peut, par Arrêté, conférer la qualité d’OPJ soit par nomination personnelle, soit par commission générale à une catégorie d’agents des services publics, des établissements publics ou des entreprises publiques ou privées. Elles n'engagent en rien, ni la Gendarmerie Nationale, ni le webmaster. Hors de sa circonscription, l'OPJ doit être accompagné d'un OPJ territorialement compétent.