Par la Décision DCC 11-067 du 20 octobre 2011, la Cour constitutionnelle du Bénin vient de casser une partie de la Loi organique n° 2011-27 portant conditions de recours au référendum.Si la plupart des dispositions de cette Loi sont conformes à la Constitution, la Haute juridiction a déclaré contraire à la Loi fondamentale l'article 6. À la fin de l’information, cette Chambre soumet son rapport au parlement qui décide, cette fois-ci, s’il y a lieu d’une mise en accusation. La première étape consiste en des plaintes et des dénonciations adressées au président de l’Assemblée nationale qui, décide d’engager ou non la poursuite à la majorité des 2/3 des députés. Dans cette perspective, la haute juridiction a organisé du 13 au 15 février 2020 à Grand-Popo, séminaire de relecture sur les textes fondamentaux de la cour constitutionnelle. La Haute Cour de justice du Bénin est une juridiction spéciale instituée par la Constitution du Bénin et qui a son siège à Porto-Novo.Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions de la loi organique n o 93-013 du 10 août 1999, complétées par le règlement intérieur du 26 novembre 2001, modifié par celui du 4 mai 2007 [1 La mise en forme de cette section ne suit pas les recommandations concernant la Liste des présidents et membres de la Haute Cour de 2001 à 2018Liste des présidents et membres de la Haute Cour de 2001 à 2018 proposition de resolution tendant a la poursuite du president de la republique, chef du gouvernement devant la haute cour de justice EXPOSE DES MOTIFS Dès l’arrivée au pouvoir du Président YAYI Boni en 2006, une ONG du nom de ICC-Services s’est installée sur toute l’étendue du territoire et s’est livrée à des activités illégales de collecte d’épargne. La Cour suprême, créée par l’article 131(1) de la Constitution, est la plus haute juridiction de l’État en matière administrative, judiciaire et des comptes de l’État [1].. Elle est dirigée par un président nommé pour un mandat cinq ans renouvelable une fois par le président de la République sur avis du président de l’Assemblée nationale [1]. Février 1990.

Le peuple béninois ouvre une nouvelle page de son histoire politique. 1247 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<32520163C4306BC87BD11FE08D8F6578><2295ADEF4626C1499EE9B8F4F6B1744E>]/Index[1241 18]/Info 1240 0 R/Length 52/Prev 797299/Root 1242 0 R/Size 1259/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream 1018-1021 (INFORM - P60685) ISN: SEN-2002-L-62182: Link: C’est cette notification qui vaut saisine de la juridiction. C’est pourquoi, au lancement des travaux, le président de la cour constitutionnelle, Joseph Djogbénou, a invité les congressistes à privilégier l’intérêt supérieur de la nation dans l’examen des différents textes soumis à leur expertise. La Cour Suprême du Bénin La Cour suprême est la plus haute juridiction de l’État en matière administrative, judiciaire et des comptes de l’État. Organisation et fonctionnement : L’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de Justice sont définis par la loi organique n°93-013 du 10 août 1999 et par le règlement intérieur de l’institution. �n��Ue��?PN�֝6���@_�拔V���6���b�go�)z�c�ݧ�&y�"U5/���"Us?�3�BWv�L�R��}\%!��A�L��{�4�e�_�m�1�d�lo6�(�Χ�A�=R�,��l�i�����U��n�e*��-�P���&��N�3�/�.����T�+2��'8K���'�Z)6(7�cHҵx'u�l9R0}��{�l����ox���{�K�H�kN�+���(���t�M�{h%6�8Cf��2�k�&* /"#�5=��knJO�a�-{�\N�en ���\�)�]�#�NR�'�Z����&�bh�ѥG����Gg�bp���SU���}�x����C8&{�����LKd(ã��u���_�5����>�~B�ʖ閣8��)�{�qڳF�$~OXA6��y��s Bénin: vers la relecture de la loi organique sur la cour constitutionnelleBénin: vers la relecture de la loi organique sur la cour constitutionnelle a la decouverte de la cour constitutionnelle du benin. La Haute Cour de justice du Bénin est une juridiction spéciale instituée par la Constitution du Bénin et qui a son siège à Porto-Novo.Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions de la loi organique n o 93-013 du 10 août 1999, complétées par le règlement intérieur du 26 novembre 2001, modifié par celui du 4 mai 2007 [1 h��Va�TU�μ�jdgv޼��]���,�F�u�u�[�.�Ό�#E-�� TFX����D$6(�V��Ÿ���.5�F����aN"��XJ�؝��@�b采ý�s�9�. %PDF-1.6 %���� LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN Loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin Le Haut Conseil de la République conformément à la loi constitutionnelle du 13 août 1990 a proposé, Le Peuple béninois a adopté au Référendum constituant le 02 décembre 1990, Le Président de la République