N'importe qui, de son vivant, peut prévoir un testament afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.. LawDepot® is not a law firm and cannot provide legal advice.Note: Your initial answers are saved automatically when you preview your document. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee.Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne.Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde !quant aux critères de rattachement en matière de compétence judiciaire, une certaine flexibilité paraît indispensable à la fois pour que ces critères correspondent au droit que le testateur avait l'intention de voir appliquer, ou éventuellement au droit que les héritiers pourraient légitimement s'attendre à voir appliquer (nationalité du testateur, lieu de saas for the connecting factors to be considered when determining jurisdiction, a certain degree of flexibility would appear to be required to ensure compliance with the testator's choice of applicable law or, alternatively, the law that the beneficiaries would be reasonably entitled ton'est pas nécessaire pour l'inscription, qu'un tel acte soit établi ; le testateur pourra remettre son testament au dépositaire en vue d'en obtenir l'inscription.Ils sont différents selon les successions mais les plus courants sont : l'acte de notoriété qui constate la qualité d'héritier, la déclaration fiscaleThey are different according to the inheritance, but the most common are : The notary deed stating the heir authority, the inheritance tax notification, a certificatMême dans des cas revêtant un caractère purement national, il n'est pas toujours Pour être valable, le testament olographe doit être manuscrit, daté, signé et non équivoque. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal [de dépôt, d’ouverture et de description du testament] » (C. civ. Bien entendu, si le défunt avait, de son vivant, pris la précaution de déposer son testament chez un notaire, il suffira de le contacter en lui communiquant un extrait de l'acte de … anangelaway Senior Member. All Rights Reserved. All Rights Reserved. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "dépôt de testament" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Vous ne pouvez pas léguer, par testament, la part du patrimoine familial qui revient au conjoint survivant, ni celle qui lui est due sous votre régime matrimonial.Je révoque toutes les dispositions testamentaires antérieures au présent testament.Les références à « enfant » ou aux « enfants » dans ce testament comprennent chaque enfant énuméré ci-dessus et tout enfant à moi qui sera prochainement né ou adopté.Je nomme __________________________ demeurant à __________________________, Alberta à titre d'exécuteur de ma succession .L'exécuteur distribuera tous mes biens qui restent après la disposition des legs à titre particulier et après la conclusion de toutes autres formalités préalables à l'exécution de ma succession comme suit :Tous mes biens qui restent après la disposition des legs à titre particulier et après la conclusion de toutes autres formalités préalables à l'exécution de ma succession à __________________________ demeurant à __________________________, Québec.Héritiers alternatifs en cas de caducité de tous les legsSi tous mes héritiers nommés dans ce testament me prédécèdent l'exécuteur divisera tous mes biens qui restent après la conclusion de toutes formalités préalables à l'exécution de ma succession en 100 parts égales qui seront distribuées comme suit : 100 parts distribuées équitablement parmi mes parents et mes frères et soeurs ou leurs héritiers.Si une partie des dispositions de ce testament s'avère invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n’affecte les autres dispositions du testament.