Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Je voulais juste savoir si cela était normal que ma soeur doit payer l'APL a son bailleur qui n'avait pas était payer durant quelques mois. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Demander des précisions Répondre. En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. je suis propriétaire : la CAF réclame le remboursement au destinataire du virement. Le propriétaire reçoit les allocations pendant 6 mois, au terme desquels la CAF cesse de payer à défaut de plan d'apurement ou de règlement des impayés.Quand la CAF cesse de payer une partie des loyers du locataire défaillant, les loyers impayés coûtent cher au bailleur.

Pour vous, bailleur, c’est l’assurance d’un paiement régulier et moins de risques d’impayés de loyer. les litiges de la CAF avec votre sœur ne concerne pas le bailleur. A défaut de déclaration dans le délai, la CAF peut demander au propriétaire bailleur le remboursement des allocations logement qu'il a perçues depuis la constitution de l'impayé, et le paiement d'une amende. - OK. Donc il faut que votre fille envoie une lettre RAR de mise en demeure de restitution de l'allocation CAF manquante ... J'ai mal expliqué la chose. Lorsqu'un locataire est bénéficiaire d'allocations logement (APL, ALF ou ALS), la CAF verse l'argent au choix sur le compte du locataire ou sur le compte du propriétaire bailleur. Retour de l'encadrement des loyers à Paris : Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, A défaut de règlement pendant 2 mois, l'impayé est constitué : le propriétaire bailleur a alors 2 mois pour le déclarer à la CAF. La réglementation en vigueur prévoit que lorsque le bailleur a déduit les sommes versées au titre de l'aide au logement du montant du loyer de son locataire, le reoeuvrement des sommes indûment payées s'effectue, en principe, auprès du locataire. Il n'y a donc pas de récupération systématique. prévues par notre Donc forcément ça fait une grosse somme, mais en attendant pendant 6 mois j'ai galéré. Il vous faudra alors rembourser le trop perçu par des retenues sur vos prochaines allocations selon le barème CAF. - En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies

Mais quand la CAF met du temps à tout faire (dans mon cas plus de 6 mois), donc pendant 6 mois je n'avais pas reçu les APL, puis ensuite ils ont régularisé. Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

"ma fille payait le loyer total, et le propriétaire la remboursait de l'APL" Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Versement direct de l'aide au logementVous êtes bailleur et vous louez un logement à un allocataire qui perçoit une aide au logement de la Caf (Apl, Alf ou Als) ? Bailleur, locataire allocataire et Caf : ... Pendant cette période, vous devez établir un plan de remboursement avec l’aide de la Caf pour trouver une solution amiable avec votre locataire. S'il se perpétue, il est évident qu'aucun propriétaire ne prendra le risque de louer à un bénéficiaire de l'APL. C'est seulement dans le cas d'une résiliation de bail qu'il est demandé au bailleur de rembourser les sommes indues. A défaut de déclaration dans le délai, la CAF peut demander au propriétaire bailleur le remboursement des allocations logement qu'il a perçues depuis la constitution de l'impayé, et le paiement d'une amende. En savoir plus sur notre En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.