La Cour de justice de la République (CJR) a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993. Avant la réforme constitutionnelle de 1993, l’article 68, alinéa 2 de la Constitution définissait une responsabilité pénale des membres du Gouvernement.Ils pouvaient alors être jugés par la Haute Cour de justice. La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Au contraire, une volonté judiciaire, soutenue par toutes les têtes d’affiche des procureurs de la République, François Molins en tête, défendait le fait que les informations confidentielles remontées jusqu’au ministre jamais ne devaient perdre un caractère secret.A ces questions, la Cour de Justice de la République, présidée par le magistrat Jean-Baptiste Parlos, répond dans son arrêt :Par ce raisonnement, la Cour de Justice de la République écarte la relaxe réclamée par l’ancien garde des Sceaux. Covid-19 : qu'est-il prévu pour la rentrée scolaire alors que l'épidémie semble repartir ? Comparution de Jean-Jacques Urvoas (au centre), ancien Garde des Sceaux, ministre de la Justice socialiste, devant la Cour de justice de la République le 24 septembre.

Après les Invalides dimanche, un ultime hommage solennel a été rendu ce lundi à Jacques Chirac en l’église Saint-Sulpice à Paris. Au moins 1800 agriculteurs ont été touchés par les suies de l’incendie de l’usine Lubrizol de Rouen la semaine dernière, a indiqué mardi le...Dans son arrêt du 30 septembre, la Cour de justice de la République ne ménage guère l’ancien locataire de Matignon et son ministre de la Défense. (STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)Coup d'Etat au Mali: l'Afrique de l'Ouest se penche sur une situation "grave"Climat: Greta Thunberg dénonce "l'inaction politique" après deux ans de mobilisation Christophe Girard visé par une enquête du parquet de Paris pour « viol » Lutte fratricide, soupçons de malversations… rien ne va plus au Cran L’Etat condamné pour son inaction face aux rodéos urbains à Marseille Coupon NordVPN: 70% de remise sur l'abonnement 3 ansJusqu'à 50% de réduction avec ces codes promo AmazonVous êtes propriétaire d’une maison de plus de dix …Classée 3e meilleure pizzeria d’Île-de-France, cette …Coupon NordVPN: 70% de remise sur l'abonnement 3 ansCampfire Audio Solaris Écouteurs intra-auriculaires - Jusqu'à 50% de réduction avec ces codes promo AmazonL'Obs - Les marques ou contenus du site nouvelobs.com sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle Le ministère public a requis une peine d'un an de prison avec sursis contre Jean-Jacques Urvoas.L’actu Rouen. Non, «Libération» n'a pas annoncé une chute grave de Jean-Marie Le Pen Finalement crucifié sur la place publique, fut-ce symboliquement. Jean-Jacques Urvoas a été condamné lundi après-midi à un mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende pour On lui reprochait d’avoir refilé, dans l’entre-deux tours de la présidentielle 2017, des informations pénales au député (LR, avant de basculer dans le macronisme) Thierry Solère sur une procédure judiciaire le concernant personnellement, via son smartphone.

Arrêt n°1-2019 du 30 septembre 2019 - Cour de justice de la République Arrêt du 19 décembre 2016 - Cour de justice de la République Arrêt du 30 avril 2010 - Cour de justice de la République Arrêt du 7 juillet 2004 - Cour de justice de la République Arrêt du 16 mai 2000 - Cour de justice de la République -

Chirac. Enquête sur le Youtubeur français ExperimentBoy accusé de corruption de mineurs Socialistes-écolos : la déflagration Girard au-delà de la mairie de Paris Incendies, coupures d'électricité, canicules : l'empreinte du changement climatique en Californie Thaïlande : «Les manifestants veulent une véritable monarchie constitutionnelle» Danièle Voldman : «Paul-Suzanne Grappe incarne la transformation des rôles féminins et masculins durant les Années folles» Non, les ONG françaises ne représentent pas l'Etat français Bachelot s'engage en faveur du déconfinement du spectacle vivant Incendies, coupures d'électricité, canicules : l'empreinte du changement climatique en Californie «On s’est retrouvés face à la mort dans nos serres» : une exploitation bio vandalisée avec du glyphosate Pollution : au bord de l’Aisne, «tout le monde est en colère contre Nestlé» Changement climatique : comment les vignobles français préparent l'horizon 2050 Vaut-il mieux porter un masque jetable ou un masque en tissu lavable ? Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.. La Cour de justice de la République est créée en 1993. Du PCF au RPR, de la Corrèze à Paris, il aura passé quarante ans sur les estrades à quérir les suffrages, et autant à vivre en pacha dans les palais de la République.Brexit.