179Obligation de comparaître, empêchement et défaut Art. Le Code de procédure pénale est un code juridique qui régit à travers des règles de droit, la procédure pénale.

454Opposition contre les ordonnances pénales Art. Elle peut notamment:Si l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:L’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés.Si la juridiction d’appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance.Les dispositions du présent titre s’appliquent à toutes les procédures prévues par le présent code.En cas de défaut ou d’autres actes de procédure viciés, l’autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l’issue de la procédure.Si la procédure a fait l’objet d’une ordonnance de classement en raison de l’irresponsabilité du prévenu ou si celui-ci a été acquitté pour ce motif, les frais peuvent être mis à sa charge si l’équité l’exige au vu de l’ensemble des circonstances.La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:L’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure.

311Administration de preuves en relation avec des conclusions civiles Art. 142Audition de plusieurs personnes et confrontations Art. 169Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction Art. 16 Ministère public 1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique. 1, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 2, arrête: 152Mesures spéciales visant à protéger les victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle Art. 392Frais résultant d’actes de procédure viciés Art. 146Mesures de protection des agents infiltrés Art. 430Prétentions à l’égard de la partie plaignante et du plaignant Art. 206Procédure de détention devant le ministère public Art. 303Information de la victime et annonce des cas Art.

Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral envers la Confédération ou le canton se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.Dans la mesure où le jugement porte sur des conclusions civiles, il est exécuté conformément au droit de procédure civile applicable au lieu de l’exécution et à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la failliteLa Confédération et les cantons désignent les autorités chargées des publications officielles.Le Conseil fédéral et, dans la mesure où ils sont compétents, les cantons édictent les dispositions nécessaires à l’exécution du présent code.La coordination de la présente loi et d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.Lorsque les débats ont été ouverts avant l’entrée en vigueur du présent code, ils se poursuivent selon l’ancien droit devant le tribunal de première instance compétent jusqu’alors.Après l’entrée en vigueur du présent code, les décisions judiciaires indépendantes ultérieures sont rendues par l’autorité pénale qui eût été compétente selon le présent code pour rendre le jugement de première instance.L’art. 27For en cas d’infractions commises à l’étranger ou en cas d’incertitude sur le lieu de commission Art. 3 à 6, est applicable par analogie.Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s’appliquent par analogie à la procédure de recours.Les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le présent code ne peuvent pas être attaquées par l’un des moyens de recours prévus par le présent code.Les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l’autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées.La direction de la procédure de l’autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s’imposent et qui ne souffrent aucun délai. Si le dessaisissement momentané a pour cause l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit être effectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en état de l'affaire prévue à l'article 194.Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis.Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. 3Présomption d’innocence et appréciation des preuves Art. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. 172Droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs de discrétion Art.