29 janv. De plus, il n’appartient pas à la Commission de vérifier s’il y a une erreur d’écriture ou de calcul, notamment dans la compilation et la transcription des résultats d’un candidat.Le 5 juillet 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Pour un des examens de la procédure d’évaluation, la candidate prétend qu’on ne devrait pas tenir compte de sa note puisque le ministère aurait dû transférer le résultat qu’elle a obtenu, lors d’un précédent processus de qualification, à un autre moyen d’évaluation. L’analyse qu’il a effectuée de l’admissibilité du candidat est conforme au cadre normatif et la décision de ne pas l’admettre au processus de qualification n’est pas déraisonnable, discriminatoire, abusive ou arbitraire.Le 15 mai 2019, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l'article 81.20 de la Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse se saisir de cette plainte : le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Le 14 mai 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la La Commission juge qu’aucune illégalité ni irrégularité n’entache la décision du ministère. Pour qu’une personne soit un fonctionnaire, une disposition de la loi constitutive de l’organisme qui l’emploie doit prévoir que son personnel est nommé en vertu de la Loi. De plus, elle décide que le fardeau de la preuve en matière de relevé provisoire et d’affectation repose sur l’APPCP, mais qu'en matière de relevé provisoire, l’employeur doit présenter sa preuve le premier.La Commission juge qu’aucune illégalité ni irrégularité n’entache la décision du CSPQ. L’analyse qu’il a effectuée de l’admissibilité du candidat est conforme au cadre normatif et la décision de ne pas l’admettre au processus de qualification n’est pas déraisonnable, discriminatoire, abusive ou arbitraire.Le 14 mai 2019, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas la compétence d’attribution requise pour se prononcer sur l’intégralité de la plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l’article 81.20 de la La plaignante mentionne principalement des faits en lien avec une autre plainte de harcèlement psychologique qu’elle a déposée à la Commission en 2016, et qui s’est conclue par une entente hors cour en 2018. De plus, il n’appartient pas à la Commission de vérifier s’il y a une erreur d’écriture ou de calcul, notamment dans la compilation et la transcription des résultats d’un candidat.Le 5 juillet 2019, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel, en vertu de l’article 35 de la Les deux examens composant la procédure d’évaluation contestée ont fait l’objet d’une certification par la Commission. La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. L’analyse qu’il a effectuée de l’admissibilité du candidat est conforme au cadre normatif et la décision de ne pas l’admettre au processus de qualification n’est pas déraisonnable, discriminatoire, abusive ou arbitraire.Le 28 mai 2019, la Commission a déclaré irrecevable un appel, en vertu de l’article 35 de la Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour proroger ce délai, déterminer que l'appelante était dans l'impossibilité d'agir plus tôt.La Commission juge que cette preuve n’a pas été faite.Le 16 mai 2019, la Commission a déclaré irrecevable un appel, en vertu de l’article 35 de la Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour proroger ce délai, déterminer que l'appelant était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. Loi de transformation de la fonction publique. La Commission juge que cette preuve n’a pas été faite.Le 25 septembre 2019, la Commission a déclaré irrecevable un appel, en vertu de l’article 35 de la Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour proroger ce délai, déterminer que l'appelant était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. Aussi, même si le relevé provisoire avait été justifié, le délai en aurait été abusif.La Commission juge également que la mesure disciplinaire imposée à l’appelant n’est pas proportionnelle aux manquements reprochés et la réduit à trois jours de suspension.Le 29 juin 2020, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la À la suite de sa participation à une séance d’échanges et d’information (SEI), le candidat a omis de préciser ses prétentions et les conclusions recherchées par son recours, ce qu’il devait faire dans un délai de 10 jours suivant la SEI. La Commission juge que cette preuve n’a pas été faite.Le 28 juin 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Cette démonstration aurait pu justifier, selon l’article 120 de la Le 12 juin 2019, la Commission a déclaré irrecevable un appel, en vertu de l’article 35 de la Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour proroger ce délai, déterminer que l'appelante était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. Or, l’admission d’un candidat est évaluée uniquement sur la base des renseignements transmis lors de son inscription. La Commission n’a décelé aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure utilisée pour vérifier l’admissibilité du candidat au processus de qualification.Le 26 mars 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Le candidat remet en cause la pertinence du premier examen de la procédure d’évaluation parce qu’il ne tiendrait pas compte du caractère spécifique d’un emploi d’agent de la paix, comme celui de constable spécial.

Elles reconnaissent aussi avoir conclu cette entente afin de régler en totalité les recours déposés à la Commission.La transaction a l’autorité de la chose jugée entre les parties, la Commission ferme donc les présents dossiers.Le 25 septembre 2019, la Commission a déclaré irrecevable un appel, en vertu de l’article 35 de la Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour proroger ce délai, déterminer que l'appelant était dans l'impossibilité d'agir plus tôt.