Dans les autres matières, chaque formation du Conseil supérieur délibère valablement si elle comprend, outre le président de séance, au moins huit de ses membres. Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège sont désignés dans les conditions suivantes :1° Un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite cour ;2° Un premier président de cour d'appel élu par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel ;3° Un président de tribunal judiciaire élu par l'assemblée des présidents de tribunal judiciaire, de première instance ou de tribunal supérieur d'appel ;4° Deux magistrats du siège et un magistrat du parquet des cours et tribunaux, élus dans les conditions fixées à l'article 4.Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet sont désignés dans les conditions suivantes :1° Un magistrat du parquet hors hiérarchie à la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de ladite cour ;2° Un procureur général près une cour d'appel élu par l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel ;3° Un procureur de la République près un tribunal judiciaire élu par l'assemblée des procureurs de la République ;4° Deux magistrats du parquet et un magistrat du siège des cours et tribunaux élus dans les conditions fixées à l'article 4.Dans le ressort de chaque cour d'appel, l'ensemble des magistrats du siège, à l'exception du premier président de la cour d'appel et des présidents des tribunaux, d'une part, et l'ensemble des magistrats du parquet, à l'exception du procureur général près la cour d'appel et des procureurs de la République, d'autre part, élisent, dans deux collèges, des magistrats du siège et des magistrats du parquet.

- Examen du texte 688 0 obj <>stream h�bbd```b`` �5 �ID���,� �3,��r.X�LJ�E - Examen du texte Also available in digital form on the Library of Congress Web site.

Description based on online resource; title from PDF title page ; viewed on 2019-10-24. 1ère lecture Created / Published [Djibouti] : [publisher not identified], [2001?] ��1�����Il/� "���@� ��c Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.Les candidats élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.Le mandat des candidats élus a une durée de quatre ans.

Assemblée nationale : Projet de loi organique… Section 2 : Du Conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire. Rapporteure Ingingo ya 2: Ibisobanuro Muri iri tegeko ngenga amagambo akurikira afite ibisobanuro …

%%EOF Central Intelligence Agency Il est placé en position de détachement et ne peut exercer aucune autre fonction. Relief shown by shading. Djibouti ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 | Book/Printed Material Il s’agit d’affirmer notre confiance dans la capacité du dialogue social à construire une démarche concertée, essentielle face à l’enjeu que constitue la retraite pour nos concitoyens.