Elle a été plébiscitée présidente lors de l’élection qui est intervenue hier et à laquelle ont pris part 11 juges sur 13 que compte l’institution. Ce vote est engagé à la majorité des 2/3 des députés.

Elle a été élue ce lundi 25 juin 2018 à l’unanimité par ses pairs au siège de l’institution à Porto-Novo suite à un vote dirigé par le doyen d’âge, Ousmane Batoko, président de la Cour suprême. En service à la Banque (...)

La Haute Cour est l’unique juridiction pouvant connaître de la situation du président de la République au cours de l’exercice de son mandat.

La première étape consiste en des plaintes et des dénonciations adressées au président de l’Assemblée nationale qui, décide d’engager ou non la poursuite à la majorité des 2/3 des députés.

2 de la Constitution béninoise précitée. A l’arrivée du scrutin à bulletin secret, c’est la présidente sortante, Marcelline Gbèha Afouda qui, sans surprise, a été réélue par dix voix contre une abstention.Marcelline Gbèha Afouda se succède à la présidence de la Haute Cour de justice. Les membres de la Haute Cour de justice (HCJ), ont procédé ce lundi 25 juin 2018, à l’élection de la nouvelle Présidente de l’institution. La Haute cour de justice tire sa légitimité et sa légalité des articles 135, 136, 137 et 138 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin.

La mise en forme de cette section ne suit pas les recommandations concernant la Liste des présidents et membres de la Haute Cour de 2001 à 2018Liste des présidents et membres de la Haute Cour de 2001 à 2018 Sur les 13 membres de l’institution, il y a quand même un absent en la personne du député-juge Janvier Yahouédéou. La Haute Cour de Justice tire sa légitimité et sa légalité des articles 135, 136, 137 et 138 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la république du Bénin. Même les députés juges représentants l’opposition parlementaire ont voté pour la seule candidate Marie-Cécile de Dravo Zinzindohoué. En vertu de l’article 136,La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’État.Les juridictions de Droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables Cette disposition est précisée par l’article 2 de la loi organique de l’institution qui s’énonce comme suit :La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée nationale, ou d’atteinte à l’honneur et à la probité et d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.La Haute Cour de Justice est composée des membres de la Cour constitutionnelle, à l’exception de son Président, de six députés élus par l’Assemblée nationale, et du Président de la Cour suprême.Haute trahison : Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, est reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l’homme, de cession d’une partie du territoire national ou d’actes attentatoires au maintien d’un environnement sain, satisfaisant, durable et favorable au développement.Atteinte à l’honneur et à la probité : Il y a atteinte à l’honneur et à la probité notamment lorsque le comportement personnel du Président de la République est contraire aux bonnes mœurs ou qu’il est reconnu auteur, co-auteur ou complice de malversations, de corruption, ou d’enrichissement illicite.Outrage à l’Assemblée nationale : Il y a outrage à l’Assemblée nationale lorsque sur des questions posées par l’Assemblée nationale sur l’activité gouvernementale, le Président ne fournit aucune réponse dans un délai de trente (30) jours. La Haute Cour de Justice tire sa légitimité et sa légalité des articles 135, 136, 137 et 138 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la république du Bénin. Marcelline Gbèha Afouda a été reconduite à son poste par dix voix contre une abstention émanant du député juge Candide Azannaï. Et depuis le 12 juin 2013, elle devient présidente de la Haute Cour de justice pour également un mandat de 5 ans. Dans tous les cas, l’élection a lieu en présence d’au moins neuf (09) membres.